[JURIDIQUE] Licenciement pour faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés
Licenciement pour faute lourde. Que devient l’indemnité compensatrice de congés payés ? Le conseil constitutionnel, dans sa décision N° 2015- 523 QPC du 02 mars 2016, remet en cause l’article L 3141- 26 du code du travail qui prévoit que l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas due dès lors que la rupture du contrat de travail […]