VISIOCONFÉRENCE ET RÉUNION DES IRP La loi sur le dialogue social du 17 Août 2015 prévoit la possibilité d’utiliser la visioconférence pour les réunions avec les instances représentatives du personnel. Les instances concernées sont : Le Comités d’Entreprise, y compris les comités d’établissement pourtant non cités dans la loi. En effet, l’article L 2327-19 du Code […]
Le dernier cadres Infos de la Cgt BNP Paribas est consacré à l’égalité professionnelle. Un bon outil qui peut être largement utilisé. Extraits… Nul ne peut ignorer la ségrégation professionnelle subie par les femmes. Elle se matérialise par le fameux « plafond de verre ». Cette barrière invisible se traduit par l’évolution moindre des […]
LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE Les effets de l’arrêt Lancry Protection Sécurité rendu par la Cour d’Appel de Paris le 4 Juin 2015 De quoi s’agit-il ? La représentativité syndicale revue par la loi du 20 Août 2008, fixe au travers de l’article L.2121-1 du code du Travail les critères nécessaires à celle-ci : « La représentativité des organisations […]
Comptes inactifs ou contrat d’assurance en déshérence Que devient mon argent ? Les établissements bancaires peuvent clôturer les comptes inactifs après une période de 12 mois ou 5 ans de non activité suivant les cas. Pour les assurances vie, les établissements bancaires comme les compagnies d’assurance sont tenus de rechercher les bénéficiaires mais cela […]
COMMUNIQUE ALLIANCE DU 31 JANVIER 2017
Insuffisance de résultat et objectifs Le contrat de travail : Rappel Le principe même du contrat de travail, réside dans la mise à disposition rémunérée, par le salarié, de sa force de travail, de ses compétences et savoirs faire. Partant de ce principe, pèse sur le salarié une obligation de moyens et non une obligation […]
La Fspba Cgt s’associe à la Mobilisation contre le CETA à l’initiative du Collectif national NON au CETA et appelle les syndicats de nos secteurs à rejoindre la manifestation qui se déroulera à Strasbourg le 15 février à partir de 10 h 30.
Le 22 février vont se dérouler les assises de l’industrie initiées par la Confédération. L’occasion pour nos syndicats et notre fédération de revenir sur le rôle de nos secteurs dans le financement des entreprises industrielles. C’est une question récurrente de nos congrès fédéraux. Lors du dernier congrès nous avons réaffirmé l’importance de travailler cette […]
Le droit d’alerte des DP De quoi s’agit-il ? Ce droit novateur et introduit par la loi du 31 Décembre 1992 est consacré par l’article L.2313-2 du code du travail : « Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et […]
Licenciement pour faute lourde. Que devient l’indemnité compensatrice de congés payés ? Le conseil constitutionnel, dans sa décision N° 2015- 523 QPC du 02 mars 2016, remet en cause l’article L 3141- 26 du code du travail qui prévoit que l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas due dès lors que la rupture du contrat de travail […]