STATUTS de la FSPBA CGT
Adoptés lors du 7ème congrès
de la FSPBA CGT
du 19 au 23 mai 2025 – Le Verdon

PREAMBULE

Créée en 1893, la première Fédération Nationale unifiant les Syndicats d’Employés a été une des structures fondatrices de la CGT deux ans plus tard.

Héritière de cette Fédération dont elle est issue, la FSPBA CGT, émanation de l’ancienne FNPSF CGT et de l’Union des Syndicats du Personnel des Banques, milite pour l’unité syndicale des salariés dans l’esprit des valeurs et principes de la CGT.

Les présents statuts ne peuvent en aucun cas être établis ou interprétés en contradiction avec les statuts et chartes régissant le fonctionnement de la CGT. De même, les statuts des syndicats affiliés ne peuvent contenir des dispositions contraires aux valeurs, aux règles et dispositions de la CGT.

TITRE 1 : CONSTITUTION, AFFILIATION ET SIEGE

Article 1 : Constitution, dénomination et siège

Entre les syndicats regroupant sans aucune discrimination les salariés, retraités et privés d’emploi exerçant ou ayant exercé leur activité professionnelle notamment dans les secteurs et services financiers (banques, assurances, assistance, crédit, bourse des valeurs et tout service financier), dans les entreprises dont l’activité principale relève de ces secteurs et services ou s’exerce pour le compte de celle-ci il est constitué une Union de syndicats conformément aux dispositions.

Cette union prend le nom de

FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE (FSPBA-CGT)

Le siège social de la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance est fixé à
93200 Montreuil, 263 rue de Paris.

Il peut être transféré en un autre lieu sur décision prise, à la majorité absolue des présents, par la Commission Exécutive Fédérale.

Article 2 : Affiliation et Adhésion

La FSPBA CGT est affiliée à la Confédération Générale du Travail.

Seul le congrès ou un Congrès extraordinaire peut décider des adhésions, affiliations et désaffiliations aux structures internationales et nationales. Ces adhésions ou affiliations ont pour vocation de défendre les intérêts collectifs et individuels des salariés, des retraités et des privés d’emploi de nos secteurs.

TITRE Il : BUTS ET FONCTIONNEMENT

Article 3: Principes de fonctionnement

La Fédération régie par les présents statuts se fonde sur un fonctionnement démocratique, une conception unitaire et sur son indépendance à l’égard du patronat, des pouvoirs publics, des gouvernements, organisations politiques, philosophiques, religieuses

Article 4 : Buts de la Fédération

Prenant en compte l’antagonisme fondamental et les conflits d’intérêts entre salariés et patronat, entre rémunération du travail et accumulation des profits, la Fédération combat toute forme d’exploitation. Elle lutte également pour la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice et d’égalité, de fraternité et de liberté. Elle doit répondre aux besoins individuels et collectifs, à l’épanouissement des femmes et des hommes.

C’est ce qui fonde son caractère de masse et de classe.

La FSPBA-CGT a pour buts de promouvoir, d’impulser, de coordonner et de mettre en œuvre l’action de tous les syndicats qui la composent au bénéfice des droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs de leurs adhérents et de façon plus générale de l’ensemble des salarié(e)s et/ou retraité(e)s de toutes les professions exercées dans les entreprises visées par l’article 1 des présents statuts.

D’étudier toutes questions professionnelles, économiques et sociales et d’aider les syndicats fédérés qui la composent à la mobilisation du personnel pour l’aboutissement de ses revendications.
D’agir dans l’intérêt même de ces salarié(e)s et retraité(e)s pour promouvoir un syndicalisme unifié.
De faire connaitre les orientations, résolutions et revendications de la FSPBA CGT auprès de nos syndicats et vers l’extérieur.
D’aider les structures syndicales qui la composent à s’organiser et se développer.

L’UFICT (Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens) de la fédération développe la CGT parmi les ICTAM (Ingénieurs, Cadres, Techniciens et Agent de Maîtrise) lutte via une activité spécifique pour agir sur la reconnaissance des qualifications, le niveau des salaires et l’organisation du travail contre les stratégies patronales de division dont le syndicalisme catégoriel fait partie.

La FSPBA CGT agit en justice devant toutes les juridictions, pour la défense des intérêts collectifs visés aussi bien par le code du travail que par les présents statuts :

soit en tant que partie à titre principal,
soit en soutien d’une action concernant une de ses organisations confédérées, une personne physique ou une personne morale à but non lucratif (en intervention ou par constitution de partie civile),
soit en substitution lorsqu’il lui apparait que l’intérêt collectif est en cause et après avoir informé l’organisation confédérée directement concernée.

Le ou les co secrétaires généraux et/ou le ou la secrétaire et secrétaire adjoint ou à défaut un membre mandaté par le bureau de la fédération, est habilité à ester en justice pour la FSPBA CGT.

Article 5 : Ressources financières

Les ressources financières de la Fédération proviennent:

Des cotisations syndicales
Du produit des souscriptions, subventions, legs et dons de toute nature et autres ressources exceptionnelles
Des intérêts et produits de l’épargne.

Comme le prévoit les statuts de la CGT, la cotisation syndicale versée par chaque adhérent à son syndicat, correspondant à 1 % du salaire net, de la retraite ou du revenu de remplacement constitue l’élément essentiel du financement de la Fédération et des organisations constituant la CGT. Elle permet aux syndicats et à la FSPBA CGT de garantir l’un des critères essentiels de sa représentativité: l’indépendance financière.

TITRE Ill SYNDICATS ET SYNDIQUES

Article 6: Affiliation des syndicats

Les syndicats, organisations de base de la CGT, regroupent les adhérents de leur périmètre de syndicalisation défini par leurs propres statuts.

Chaque syndicat tel que défini à l’article 1er des présents statuts bénéficie de son affiliation à la CGT dès lors qu’il est adhérent de la Fédération et à une ou le cas échéant plusieurs Unions Départementales CGT.

Les statuts des syndicats doivent être conformes aux statuts confédéraux et après validation de la Fédération.

Ils doivent être adressés à la fédération par voie postale avec LRAR. et aux Unions Départementales d’affiliation

Après la tenue d’un Congrès et dépôt des statuts, l’affiliation à la Fédération d’un nouveau syndicat est acquise, sauf avis contraire de la Fédération, signifié dans les trois mois qui suivent la réception de ses statuts par celle-ci par voie postale avec LRAR, ou refus d’affiliation par l'(es) Union(s) Départementale(s) dont il relève.

Dans ce sens, toute modification de statuts d’un syndicat doit être communiquée dans les trente jours suivant le Congrès ou Assemblée générale extraordinaire du Syndicat, à la Fédération, Unions Départementales et Mairies.

Son affiliation étant réputée maintenue, sauf avis contraire dans les mêmes délais.

Article 7-1 : Constitution des Syndicats

Chaque syndicat définit le périmètre géographique et professionnel dans lequel il regroupe les syndiqués d’une ou plusieurs entreprises, d’un ou plusieurs établissements.

Il peut créer, en son sein, des sections syndicales auxquelles il garantit un certain degré d’autonomie, dans le respect du fédéralisme.

La possibilité pour chaque syndiqué de participer à la vie de son syndicat est l’élément majeur devant déterminer son périmètre.

Le mode de constitution et de fonctionnement de chaque syndicat doit viser le développement de :

la démocratie syndicale, l’intervention individuelle et collective des adhérents, la syndicalisation,
l’information, du débat, la construction avec les salariés et retraités des revendications et des moyens de les faire aboutir,

et la prise en compte cje la diversité du salariat et la recherche des convergences.

La création ou la modification du champ géographique d’un syndicat ne doit pas venir concurrencer une implantation syndicale CGT existante sur le même périmètre.

Si un différend se fait jour, il devra être examiné par les syndicats et en second lieu par la Commission de Coordination et des Litiges Internes de la fédération.

Article 7-2: Droits et devoirs des syndicats

Les syndicats organisent et mettent en œuvre les orientations des organisations auxquelles ils sont affiliés.

Ainsi, réunis en Congrès Fédéral, ils décident les orientations générales de la Fédération et en élisent la Commission Exécutive Fédérale.

La démocratie syndicale assure à chaque syndicat la garantie de pouvoir défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.

La liberté d’opinion dans le respect des valeurs de la confédération et le libre jeu de la démocratie sont prévus et garantis par les principes fondamentaux du syndicalisme.

Membre de la Fédération, chaque syndicat conserve son autonomie propre quant à la façon de mettre en application les décisions démocratiquement prises et toute initiative lui est laissée, sous réserve d’agir dans le respect des présents statuts.

Les syndicats composant la Fédération participent à la vie syndicale des structures de la CGT auxquelles ils sont affiliés.

ils œuvrent à la création de syndicats et sections syndicales CGT là où ils n’existent
ils s’assurent que leurs syndiqués puissent effectuer des formations d’accueil syndical « s’impliquer à la CGT» et les formations « participer à la vie de la CGT» à minima.
ils puissent bénéficier des informations relatives aux stages de formation des UD/FD/Confédération.

Ils veillent à ce que l’information syndicale CGT, y compris la presse fédérale et confédérale soit portée à la connaissance de leurs adhérents pour ce qui les concerne.

Chaque syndicat reverse la part des cotisations de ses syndiqués revenant aux différentes structures de la CGT suivant les procédures mises en place par la Confédération. Le reversement du timbre FNI, qui sert de base de calcul des syndiqués, est reversé au plus tard dans les trois mois qui suivent son encaissement. L’intégralité des reversements d’un exercice, correspondant à une année civile, doit être faite avec un rythme régulier et être terminée au plus tard à la fin du 1er semestre de l’année civile suivante.

Les syndicats s’engagent, dans la perspective du départ à la retraite de leurs adhérents, à assurer leur continuité syndicale par l’incitation à leur adhésion en qualité de retraité à toutes organisations de la CGT statutairement habilitées à les accueillir.

L’affiliation du syndicat qui cesserait de se conformer aux présentes dispositions en ce qui concerne le règlement des cotisations, pourra faire l’objet d’une suspension ou en cas de manquements répétés d’une désaffiliation sur décision de la Commission Exécutive Fédérale.

Le syndicat peut faire appel de la décision lors du Comité Général ou du Congrès selon la proximité de l’un ou de l’autre. L’appel n’est pas suspensif. Toutefois, en cas de maintien de la décision, il peut saisir la Commission d’affiliation prévue par les statuts confédéraux.

Les syndicats affiliés s’interdisent tout acte ou expression à caractère discriminatoire tels que la xénophobie, le racisme, le sexisme, l’homophobie, la diffamation et le harcèlement.

Le Congrès extraordinaire peut décider la suspension ou la désaffiliation d’un syndicat contrevenant à cette disposition après lui avoir donné la possibilité de s’expliquer.

Le syndicat impliqué peut faire appel de la décision auprès du Comité Général ou du Congrès selon la proximité de l’un ou de l’autre. L’appel n’est pas suspensif. Toutefois, en cas de maintien de la décision, il peut saisir la Commission d’affiliation prévue par les statuts confédéraux.

Article 8: Les syndiqués

Tout salarié, retraité ou privé d’emploi peut être adhérent de la CGT sans discrimination d’aucune sorte.

Les syndiqués sont libres, égaux et responsables.

Être syndiqué, c’est pouvoir participer à la vie de son syndicat.

Chaque syndiqué est un acteur pour faire avancer et développer son syndicat.

Ils sont assurés de pouvoir s’exprimer en toute liberté dans le respect de chacun, d’être informés et de pouvoir se former, de participer à l’ensemble des décisions concernant l’orientation syndicale selon les modalités prévues par les statuts de leur syndicat et des unions de syndicats auxquels ils appartiennent.

Ils définissent eux-mêmes les orientations, les décisions et le mode de fonctionnement de leur syndicat, ils en élisent librement les responsables.

Dans ce cadre ils décident, notamment, du choix de leurs délégués et représentants syndicaux ou de section syndicale, des listes de candidats aux élections professionnelles de leur établissement.

Chaque syndiqué peut participer à l’exercice de responsabilités syndicales.

Chaque syndiqué a la responsabilité de se conformer aux principes de démocratie, d’indépendance et de respect du pluralisme.

Il participe au financement de l’activité syndicale, par le versement d’une cotisation qui matérialise son appartenance à la CGT.

En cas de mobilité d’un syndiqué, les syndicats du périmètre de départ et du périmètre d’arrivée veillent à se mettre en rapport et transférer l’adhésion après information du syndiqué au syndicat de son nouveau périmètre d’affectation dans les meilleurs délais. Il appartient donc au syndicat du périmètre de départ de se mettre en rapport avec le syndicat du périmètre d’accueil du syndiqué.

TITRE IV: VIE ET ORGANISATION DE LA FEDERATION

Article 9 : Le Congrès Fédéral et le Comité Général.

Le Congrès se réunit en session ordinaire tous les trois ans sauf circonstances exceptionnelles, ou en session extraordinaire conformément à l’article 11 des statuts

Le Congrès décide, démocratiquement par le débat des syndicats, de l’orientation générale de la Fédération sur tous les plans et de son organisation.

Il examine l’application des orientations fixées par le Congrès précédent, ainsi que la gestion administrative et financière de la Fédération.

Seuls le Congrès ou un Congrès extraordinaire ont-le pouvoir de modifier les statuts fédéraux’;’

Toutefois, en cas de modification de la législation ou des statuts confédéraux, la Commission Exécutive Fédérale peut par exception, voter une motion de mise en conformité applicable jusqu’au congrès suivant.

Le Congrès fédéral procède à l’élection des membres de la Commission Exécutive Fédérale et de la Commission Financière de Contrôle.

Entre deux Congrès, la Commission Exécutive Fédérale convoque un Comité Général réunissant un représentant désigné par chaque syndicat afin de faire un point d’étape concernant la mise en œuvre des décisions du Congrès.

Article 10-1 : Préparation du Congrès fédéral

La Commission Exécutive Fédérale fixe la date et le lieu de chaque congrès; elle en informe les syndicats au moins six mois avant sa tenue.

C’est l’occasion pour les syndicats de vérifier que leurs statuts sont conformes aux statuts fédéraux et confédéraux. De même, ils vérifieront leurs propres obligations en matière de tenue de Congrès statutaire.

Avant l’ouverture du Congrès, sont communiqués à tous les syndicats les divers éléments de préparation du Congrès dans les délais suivants :

date et ordre du jour précisant l’éventuelle décision de modification des statuts: six mois avant l’ouverture du Congrès
documents préparatoires : quatre mois,
la totalité des propositions de modifications des statuts émanant des syndicats et le projet de modifications proposé par la Commission Exécutive Fédérale : trois mois,
préalablement à l’ouverture du Congrès le nombre de voix dont dispose le syndicat: deux mois

Les syndicats doivent communiquer à la Fédération leurs propositions d’amendements dans les délais suivants :

dans la mesure où cette question est à l’ordre du jour, propositions de modifications des statuts : quatre mois avant l’ouverture du Congrès,
leurs propositions d’amendements au projet d’orientation: un mois avant
propositions de candidatures à la Commission Exécutive Fédérale et à la Commission Financière et de Contrôle : au plus tard, un mois avant l’ouverture du Congrès.

Chaque syndicat présentant des candidats veille à leur donner, en cas d’élection, les moyens nécessaires à l’accomplissement total de leur mandat fédéral. De même chaque élu prend l’engagement de satisfaire aux obligations qui découlent de ce mandat fédéral.

Article 10-2: Composition du Congrès fédéral

Le Congrès fédéral est constitué par les délégués élus et mandatés du (des) syndicat(s) qu’ils représentent.

Les membres sortants de la Commission Exécutive Fédérale et de la Commission Financière de Contrôle. Ils participent de droit au congrès avec voix consultative, s’ils ne sont pas mandatés en qualité de délégués par leur syndicat.

Pour participer au Congrès, tout délégué doit être à jour de ses cotisations.

Tous les syndicats affiliés ayant réglé leurs cotisations à la Fédération, dans le respect des dispositions statutaires, ont droit à être représentés au Congrès de la façon suivante:

Les voix dont dispose chaque syndicat au Congrès sont déterminées sur la base des cotisations d’actifs payées par le syndicat au cours des trois années précédant la tenue du congrès, conformément aux statuts confédéraux.

Elles sont calculées comme suit:

la totalité des cotisations réglées à CoGéTise au cours des 3 derniers exercices divisée par 30 (1 voix pour 10 cotisations par an)

Les voix dont dispose chaque syndicat ou section syndicale de retraités sont déterminés sur un mode de calcul identique conformément aux statuts confédéraux.

Pour les syndicats créés dans la mandature, la Commission Exécutive Fédérale applique une règle au prorata temporis leur assurant une juste représentation (sous réserve d’avoir au minimum six mois d’existence)

Le nombre de délégués est établi en fonction du nombre de voix de chaque syndicat.

La règle tient compte de la nécessité de traiter de manière la plus égalitaire possible les petits et gros syndicats en écrivant préalablement à chaque Congrès une règle de calcul. Cette règle variable pour chaque Congrès est toutefois validée à la majorité des membres présents de la Commission Exécutive Fédérale.

Les voix de toutes les sections syndicales de retraités sont totalisées comme une entité unique L’UFR organise leur représentation.

A l’ouverture du congrès, les délégués élisent le bureau du congrès, les présidences de séances et adoptent à la majorité, par vote à main levée, le déroulement des travaux.

Le vote pour l’élection des membres de la Commission Exécutive Fédérale et de la Commission Financière de Contrôle, est pratiqué par mandat, avec listes d’émargement pour recueil de signatures des porteurs de mandats présents.

Les votes pour le rapport d’activité, pour l’adoption des statuts et pour le rapport d’orientation sont pratiqués par mandat, avec listes d’émargement pour recueil de signatures des porteurs de mandats présents,

Le nombre de voix disponibles est rappelé aux délégués et mandatés dès l’ouverture du Congrès. Le Congrès peut valablement délibérer lorsque 50% des voix disponibles +1 sont représentés. Les votes sont acquis à la majorité simple, soit 50% +1.

Le Congrès décide aussi des modalités de vote, main levée ou mandat, pour l’adoption ou le rejet des amendements, ainsi que pour les motions éventuelles.

La commission des mandats et votes contrôle la validité des mandats délibératifs et annonce au congrès, avant le premier vote par mandat, le nombre de voix représentées.

Article 10-3: Modification des statuts

La Commission Exécutive Fédérale décide de la modification éventuelle des statuts au moment du lancement du Congrès, Elle en informe les syndicats.

La CEF désigne en son sein, les membres de la Commission Exécutive Fédérale chargés de rédiger, sous son autorité, les propositions de modifications qui seront proposées au Congrès.

Les syndicats qui entendent formuler des propositions de modification des statuts devront les adresser à la Commission Exécutive Fédérale au moins quatre mois avant l’ouverture du Congrès.

Deux mois avant l’ouverture du Congrès, les syndicats sont destinataires de la totalité des propositions de modification émanant des syndicats et du projet de modifications proposé par la Commission Exécutive Fédérale.

Ils disposent d’un délai s’achevant 15 jours avant l’ouverture du Congrès pour proposer des amendements à celui-ci.

Les modifications apportées aux statuts doivent être votées, lors du Congrès fédéral, à

la majorité absolue des mandats présents.

Article 11 : Congrès extraordinaire

Un Congrès extraordinaire est organisé à la demande :

soit sur demande de la majorité absolue des membres de la Commission Exécutive Fédérale,
soit sur demande écrite de syndicats représentant au moins 50 % des adhérents + 1 et à jour de leurs versements via COGETISE aux différentes structures CGT conformément à l’Article 6 des présents statuts.

L’ordre du jour du Congrès extraordinaire porte exclusivement sur les questions ayant motivées sa demande.

Le Congrès extraordinaire tranche exclusivement les questions inscrites à l’ordre du jour.

En fonction du ou des sujets à son ordre du jour les délais de convocation peuvent être plus courts que ceux prévus à l’article 10-1 sur décision de la Commission Exécutive Fédérale.

Cette dernière doit cependant veiller à ce que lesdits délais soient compatibles avec une préparation et une participation optimale des syndicats.

Article 12 : Election de la Commission Exécutive Fédérale et de la Commission financière de contrôle

Les délégués au Congrès élisent, une Commission Exécutive Fédérale et la CFC, représentatives de toutes les composantes de la Fédération.

Avant la tenue du congrès, la Commission Exécutive Fédérale déterminera le nombre de ses membres, élaborera des critères pour la constitution de la future Direction Fédérale (par exemple, nombre de membres souhaitable, secteurs professionnels, géographiques, respect de la parité, différentes générations, etc…)

La Commission Exécutive Fédérale soumettra aux syndicats avant le congrès, la liste complète des candidatures de la future direction fédérale.

Le Congrès disposera de la liste de tous les candidats et se prononcera à partir de la réflexion d’une commission des candidatures mise en place par la Commission Exécutive Fédérale.

Cette élection se déroulera au moyen d’un bulletin de vote comportant une liste ouverte reprenant l’ensemble des candidatures déposées par les syndicats.

Sont élus à la Commission Exécutive Fédérale les candidats ayant obtenu au moins 50% plus une voix des suffrages exprimés.

Un syndiqué ne peut exercer plus de quatre mandats, consécutifs ou non au sein du secrétariat fédéral.

Les candidatures à la Commission Exécutive Fédérale, à la Commission Financière de Contrôle sont présentées dans les délais impartis

par les syndicats d’actifs,
par l’Union Fédérale des Retraités (UFR), en accord avec les syndicats et sections syndicales relevant de son champ de

Chaque candidat à la Commission Exécutive Fédérale s’engage, s’il est élu :

à effectuer sa mission fédérale grâce aux moyens obtenus, prioritairement, dans le cadre de ses différents mandats dans son
à prendre en charge un secteur géographique pour le suivi des syndicats et/ou à participer à un secteur d’activité de la fédération (activité, vie syndicale, syndicalisation, action revendicative, etc…. ).

Article 12-1 : Rôle et fonctionnement de la Commission Exécutive Fédérale

Tout adhérent ayant un mandat fédéral ou représentant la fédération devra porter les valeurs de la CGT en respectant les statuts confédéraux et fédéraux. Il s’interdit de toutes mesures de discrimination sur la diversité en général. En cas de non-respect de cet article, seule la Commission Exécutive Fédérale entre deux congrès pourra voter la suspension temporaire du militant voire le retrait de son mandat fédéral, et/ou de son exclusion de la Commission Exécutive Fédérale selon des faits vérifiables et vérifiés qui lui seraient reprochés.

Dans le cas où un adhérent se mettrait délibérément et sciemment en contradiction avec les décisions du Congrès, la Commission Exécutive Fédérale le convoquera par lettre recommandée, à s’expliquer lors d’une de ses réunions, assisté s’il le souhaite d’un adhérent du syndicat à jour de cotisations.

Organe dirigeant de la fédération entre deux Congrès, la Commission Exécutive Fédérale a pour rôle premier de veiller à la mise en œuvre et au respect des orientations et décisions votées par le Congrès fédéral.

Les membres de la Commission auront pour mission de :

intégrer un groupe de travail fédéral et s’y investir et d’apporter leur aide aux collectifs et aux syndicats nationaux d’établissement ou d’entreprise si une demande est faite dans ce sens.
suivre les collectifs et les syndicats nationaux d’entreprise ou de Ces membres ne pourront pas être issus des entreprises ou groupes suivis.

Sur convocation du Bureau fédéral, la Commission Exécutive Fédérale se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que les circonstances l’exigent. Un relevé des décisions prises est adressé dans les meilleurs délais aux syndicats.

A l’issue de l’élection de la Commission Exécutive Fédérale et avant la clôture du Congrès, la Commission Exécutive Fédérale élit en son sein les deux co-Secrétaires généraux, et les deux co-responsables de la politique financière de la Fédération, ainsi que, le cas échéant, le ou la secrétaire adjoint(e) et le ou la responsable adjoint(e) de la politique financière lors de sa première réunion.

Lors de la deuxième réunion de la Commission Exécutive Fédérale, celle-ci élit parmi elle, les membres du Bureau fédéral.

La Commission Exécutive Fédérale approuve annuellement les comptes de la Fédération arrêtés par le Bureau fédéral et les publie une fois adoptés dans les délais légaux.

Article 13: Le Bureau Fédéral

Le Bureau Fédéral est constitué de deux co-Secrétaires généraux, également co responsables de la politique financière de la Fédération, ainsi que, le cas échéant, du ou de la secrétaire adjoint(e) ou du ou de la responsable adjoint(e) de la politique financière. Il comprend également des membres élus en son sein par la Commission Exécutive Fédérale.

Le Bureau Fédéral convoque et prépare les sessions de la Commission Exécutive Fédérale.

Pour ce faire, le Bureau Fédéral établit l’ordre du jour et transmet avec celui-ci les documents nécessaires à ses travaux.

Le Bureau Fédéral dirige et administre la Fédération entre les sessions de la Commission Exécutive Fédérale

Le Bureau Fédéral est responsable devant celle-ci de ses actes et décisions. Dans ce sens:

il fixe les responsabilités et compétences pour l’administration de la Fédération,
il désigne les Représentants de la Fédération auprès des administrations et organismes extérieurs ainsi que les membres des délégations dans les branches professionnelles en lien avec le collectif de branche concerné,

Dans les entreprises et établissement relevant du champ fédéral, là où la CGT n’est pas présente, le Bureau Fédéral est mandaté pour désigner tout militant.

La gestion des biens mobiliers et immobiliers de la Fédération est placée sous la responsabilité du Bureau Fédéral.

Le Bureau Fédéral arrête les comptes annuels avant présentation à la Commission Exécutive Fédérale.

Le Bureau Fédéral désigne en son sein et sous sa responsabilité collective un Secrétariat Fédéral. Il a pour tâche de préparer et d’organiser collectivement le travail, de veiller à l’application des décisions du Bureau Fédéral.

Le Secrétariat devra intégrer le ou la 1ère responsable de l’UFICT pour favoriser la coopération et le respect des orientations et résolutions prises lors des Congrès.

Article 14: Les Responsables de la politique financière

Les co responsables de la politique financière et/ou les adjoints responsables de la politique financière sont élus par la Commission Exécutive fédérale.

Ils ou elles administrent les biens de la Fédération conformément aux orientations définies.

Ils ou elles présentent les comptes annuels à la Commission Exécutive Fédérale.

Article 15 : La Commission Financière de Contrôle

La Commission Financière de Contrôle est élue par le Congrès dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’élection des membres de la Commission Exécutive Fédérale.

Les membres de la Commission Financière de Contrôle participent aux réunions de la Commission Exécutive Fédérale avec voix consultative.

Elle est composée de trois ou cinq membres. A l’issue de l’élection, les membres désignent en leur sein un coordinateur. En cas de démission, de décès ou de perte de la qualité de syndiqué d’un de ses membres, entre deux congrès, la Commission Exécutive Fédérale prend la décision de remplacer le membre concerné.

La Commission Financière de Contrôle se réunit au minimum une fois tous les trois mois pour veiller à la bonne gestion financière de la Fédération et examiner la conformité de la Politique financière avec les décisions du Congrès et de la Commission Exécutive Fédérale.

Elle vérifie la comptabilité et les opérations financières et se soucie de la rentrée régulière des cotisations.

Elle a compétence pour formuler, auprès de la Commission Exécutive Fédérale, toute suggestion, remarque, proposition et critique qui relève de ses attributions.

Elle présente un compte rendu de son activité et des conclusions qui en découlent à

chaque Congrès et au moins deux fois par an à la Commission Exécutive Fédérale.

Elle interpelle la Commission Exécutive Fédérale à chaque fois qu’elle le juge nécessaire.

Article 16 : Commission de Coordination et de litiges internes

Cette commission, composée de membres de la Commission Exécutive Fédérale est élue par celle-ci.

Elle compte trois à sept membres toujours en nombre impair. A l’issue de l’élection, les membres désignent en leur sein un coordinateur. En cas de démission, de décès ou de perte de la qualité de syndiqué de l’un de ses membres, celui-ci est remplacé dans les mêmes conditions de forme.

La Commission de Coordination et de litiges internes a un rôle de prévention des conflits.

Elle cherche à éviter toutes problématiques et conflits entre syndicats.

Elle agit en prévention avec les syndicats concernés par une fusion/ acquisition de société.

Elle rencontre les commissions exécutives des syndicats concernées. Elle organise le dialogue entre entités CGT concernées.

Elle veille à une juste répartition des mandats, cohérente entre les entités.

Elle rapporte à la Commission Exécutive Fédérale les sollicitations qu’elle a reçues et l’état de ses travaux.

La Commission de coordination et de litiges internes peut s’autosaisir pour anticiper les fusions et assurer une coordination des bases syndicales des structures pour permettre une transition et une continuité syndicale harmonieuse.

La Commission de coordination et des litiges internes a pour rôle de proposer une solution aux différends ou conflits pouvant opposer la Fédération à un ou plusieurs syndicats affiliés, plusieurs syndicats affiliés entre eux, ou un syndicat (ou une section d’un syndicat de place) à une délégation nationale d’entreprise ou de groupe.

La pratique de la concertation, le respect des présents statuts, des statuts confédéraux et la démocratie syndicale servent de base aux propositions de résolution du litige.

La Commission de coordination et des litiges internes peut être saisie par la Commission Exécutive Fédérale, le Bureau Fédéral, ou un syndicat pour examiner les meilleures conditions possibles de règlement des différends opposant un syndicat à un autre syndicat, ou à la Fédération.

La Commission de coordination et des litiges internes peut être saisie également par une section syndicale d’un syndicat de place pour les litiges qu’elle rencontrerait avec sa délégation nationale d’entreprise ou de groupe.

La Commission de coordination et des litiges internes conduit ses travaux de manière indépendante.

Cependant, afin d’éviter les conflits d’intérêts, les membres de la commission de coordination et des litiges ne peuvent pas siéger au sein de la commission, lorsque le litige implique leur propre entreprise ou groupe

Lorsque la Commission est saisie, l’ensemble des membres de la Commission Exécutive Fédérale doit en être informé par envoi d’une copie de la saisine et ce, dans le mois qui suit la réception de cette dernière.

La Commission ne peut fonctionner valablement qu’en présence, au minimum, de trois de ses membres.

Le processus prévoit que les membres de la Commission :

jugent de la recevabilité ou non de la saisine,
entendent l’ensemble des parties concernées par le conflit ou le différend
proposent une solution à l’amiable dans un délai maximum de six mois à réception de la saisine
soumettent au vote de la Commission Exécutive Fédérale la proposition de règlement du conflit ou du différend.

La CEF informe les parties concernées de la décision.

En complément du règlement des conflits, la Commission de coordination et des litiges internes est également compétente pour statuer sur les litiges résultants de toute demande de nouvelle implantation-CGT telle que définie dans l’article 6 des présents statuts;

Elle peut:

se mettre en rapport avec les syndicats concernés
présenter ses analyses, ainsi que ses conclusions au vote de la Commission Exécutive Fédérale dans un délai maximum de 4 mois qui suivent la demande d’affiliation. Dans ce cas particulier, le résultat de la consultation constitue la décision finale qui s’impose à tous et clôt les débats sur le

Le syndicat impliqué peut faire appel de la décision auprès du Comité Général ou du Congrès selon la proximité de l’un ou de l’autre. L’appel ne sera pas suspensif.

Tant qu’une procédure interne de règlement des différends ou de mise en concurrence n’aura pas été menée à son terme, dans les délais précisés, aucune action judiciaire relative à ces problèmes ne peut être introduite par aucune des parties.

Dans le cas où la décision n’est pas appliquée, la Commission Exécutive Fédérale, lors d’une séance extraordinaire, peut prévoir des sanctions pouvant aller jusqu’à la désaffiliation.

TITRE V: LES UNIONS FEDERALES

Article 17: L’Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise

Les militants issus de ces catégories assurent l’ensemble des responsabilités nécessaires au bon fonctionnement de l’UFICTAM. Dans ce sens, elle étudie tout dossier propre à ses catégories professionnelles dans le but de construire, d’unifier et de populariser leurs revendications particulières.

L’UFICTAM assure la coordination des syndicats, l’information et la liaison de l’ensemble des adhérents cadres, agents de maîtrise sur toutes les questions relevant de sa compétence (particularités du personnel d’ICTAM)

L’UFICTAM a pour but d’organiser, coordonner et impulser !’activités des syndicats ICTAM afin de développer la CGT au sein de toutes les catégories professionnelles de salariés.

Elle élabore les revendications spécifiques des ICTAM du champ professionnel.

Elle développe l’analyse des situations spécifiques des catégories ICTAM pour enrichir la réflexion et les orientations de la fédération.

Sous l’autorité de la Commission Exécutive Fédérale, elle constitue un groupe de travail de la Fédération piloté par un membre du Bureau Fédéral et composé de militants issus de ces catégories particulières de salariés, désignés par la Commission Exécutive Fédérale.

L’UFICTAM a pour tâche d’aider les syndicats et l’ensemble de la Fédération à développer la syndicalisation des cadres et personnels d’encadrement, à faciliter leur accès à une vie syndicale active dans toute la CGT.

Dans ce sens elle étudie tout dossier propre à ces catégories de salariés dans le but de construire, d’unifier et de populariser les revendications qui leur sont propres.

Elle contribue aux efforts de formation de la Fédération.

Tous les syndiqués cadres des syndicats affiliés sont adhérents de L’UFICTAM qui est membre à part entière de l’UGICT-CGT. Ses syndiqués sont toutes et tous affiliées à l’UGICT-CGT.

Article 18 : L’Union Fédérale des Retraités de la Banque et de l’Assurance

Il est constitué une Union Fédérale des Retraités (UFR) CGT des syndicats du personnel de la Banque et de l’Assurance. Ses statuts doivent se conformer aux présents statuts.

Cette union est chargée de coordonner et d’impulser la syndicalisation et l’activité des sections syndicales et syndicats de retraités.

L’Union Fédérale des Retraités a pounobjet la définition, la défense des revendications des retraités, préretraités, veufs et veuves et d’aider à l’expression de la Fédération en direction de cette catégorie.

Elle travaille en étroite coopération avec la Fédération et les syndicats pour permettre et favoriser la continuité syndicale.

L’Union Fédérale des Retraités adhère à L’Union Confédérale des Retraités (UCR-CGT).

L’UFR est représentée dans toutes les instances de la Fédération et participe activement à la définition des orientations.

TITRE VI : COLLECTIFS DE TRAVAIL FEDERAUX

Article 19 : Collectifs, Commissions et Groupes de Travail Fédéraux

Pour mettre en œuvre les orientations décidées par les congrès de la Fédération, la Commission Exécutive fédérale créée, sous sa responsabilité, des Groupes de travail fédéraux:

collectifs professionnels et ou de branches (Banques, Assurances, ..),
des collectifs nationaux d’entreprise ou de

Il peut décider de la création de Commissions permanentes ou ponctuelles sur des points particuliers

La Direction fédérale attache la plus grande attention quant à la composition et aux moyens de fonctionnement de ces groupes et commissions qui rendent compte régulièrement de leurs travaux à la Commission Exécutive Fédérale

Les syndicats affiliés doivent s’impliquer dans leur fonctionnement selon le principe de la coresponsabilité.

Article 19-1 : Collectifs professionnels et ou de branche

Les collectifs professionnels et ou de branches, composés de militants issus d’entreprises du secteur concerné ont pour rôle de faciliter la prise en compte par l’ensemble de la Fédération des problèmes et évolutions concernant un même secteur professionnel tant en ce qui concerne son rôle dans l’économie que les conditions d’exécution du contrat de travail des salariés.

Ils veillent à donner à la Commission Exécutive Fédérale tous les éléments permettant une bonne information et la consultation éventuelle des syndicats sur l’ensemble des négociations.

Ils peuvent faire des propositions d’action à la Direction fédérale sur un ou plusieurs aspects revendicatifs qui les concernent.

Article 19-2 : Entreprise ou Groupe constituant une branche

Il existe dans notre Fédération plusieurs cas d’entreprises ou de groupes constituant une branche professionnelle (Crédit Agricole, Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel, Groupe Banque Populaire, Crédit Maritime)

Dans ce cas, il n’est constitué qu’un seul groupe de travail dont la Commission Exécutive Fédérale fixe les compétences en fonction de cette particularité

Article 20: Collectif national d’entreprise ou de groupe

Un Groupe de travail fédéral, appelé Collectif national est constitué au sein des entreprises ou groupes à implantations CGT multiples.

Le Collectif National a pour rôle:

d’impulser la mise en œuvre sur son périmètre, des orientations fédérales et confédérales en matière d’actions revendicatives et de syndicalisation,
d’assurer la participation de la CGT de son périmètre aux initiatives fédérales et ou confédérales,
d’aider les sections syndicales et syndicats de l’entreprise à adopter et maintenir une vie syndicale en conformité avec les présents statuts et la charte confédérale,
de veiller à la qualité et la régularité de l’information adressée aux syndicats, sections syndicales et aux salariés,
d’aider les syndiqués isolés à prendre une place active dans la CGT,
d’aider à la préparation des négociations d’entreprises nationales ou locales lorsque celles-ci peuvent avoir des répercutions nationales, en contribuant au contenu revendicatif dans le cadre des orientations définies,
d’informer et de recueillir les avis et opinions des syndicats et sections syndicales sur les négociations et les accords d’Entreprise ou de Groupe.
d’aider à l’implantation de la CGT dans les établissements, centres, bureaux, agences où la Cgt n’est pas présente, en lien avec l’Union Départementale ou locale concernée,
de participer à la préparation des réunions de CSE d’établissement, CSE Central, Comité Inter Entreprise, Comité de Groupe et Comité de Groupe européen et Conseils d’administration, avec les membres,
de valider en lien avec la Fédération, les propositions de gestion des moyens humains, matériels ou financiers dont peut disposer le Collectif National.

La situation dans les entreprises peut conduire le collectif national, en lien avec la Fédération, à proposer aux sections syndicales et syndicats de l’entreprise d’organiser des initiatives d’activités et d’actions coordonnées.

La décision de s’y inscrire est du ressort du syndicat et de ses adhérents concernés.

Dans l’éventualité de la conclusion d’un accord national concernant une catégorie ou la totalité des salariés et/ou les retraités, celui-ci doit être soumis à l’approbation des syndicats et sections syndicales concernés.

Sur demande d’une majorité de syndicats le Responsable de la Coordination, en accord avec la Fédération, organise une consultation des adhérents en lien avec les syndicats et sections syndicales.

En accord avec la Fédération, tous les syndicats et sections syndicales concernés, le Collectif national peut décider chaque fois que nécessaire de recueillir l’avis des salariés.

Les syndicats, sections syndicales et syndiqués retraités sont inclus dans cette procédure dès lors que l’accord envisagé les concerne.

Article 20-1 : Composition du Collectif national

Le Collectif national est composé de 5 membres au minimum et de 30 au maximum. Cette fourchette peut être adaptée en fonction des réalités de l’entreprise.

Le Représentant de la Fédération ayant la responsabilité du suivi du Collectif est convié et participe à chacune des réunions.

Groupe de Travail Fédéral, le Collectif National d’entreprise et de groupe est composé des membres de la Commission Exécutive Fédérale issus de l’entreprise ou du groupe, du ou des délégués syndicaux centraux ou nationaux, des coordinateurs syndicaux nationaux des RS au CSEE, CSEC, Comité de Groupe et Comité de Groupe européen, des administrateurs et des adhérents présentés par les syndicats et sections syndicales.

Il peut être complété par d’autres militants afin d’obtenir un bon équilibre, prenant en compte l’implantation sur l’ensemble du territoire, les particularités du salariat de l’entreprise, leurs expériences ou fonctions.

Le Collectif National se réunit au moins 3 fois par an.

Le Collectif National détermine les modalités de participation des syndicats à la conférence nationale dans des conditions matérielles qui garantissent la possibilité de participation de tous les syndicats et sections syndicales.

Article 20-2: Le Responsable de la Coordination

Le DSN, DSC ou le Coordinateur est:

le Représentant de la Fédération et celui de tous les syndicats et de toutes les sections syndicales d’actifs ou de retraités vis à vis de la Direction de l’entreprise au sein de laquelle il est désigné, sur le périmètre de son mandat,
l’animateur et le porte-parole du collectif national.

Dans les entreprises où sont mis en place de tels Collectifs de travail, une liaison étroite, s’impose, entre les Délégués nationaux, les délégués et représentants syndicaux d’entreprise et d’établissement, les membres des comités européens, les RSS, les secrétaires généraux des syndicats (ou les responsables de sections syndicales) et la Fédération.

Le DSN, DSC ou Coordinateur reçoit mandat de la Fédération pour:

Dresser la carte syndicale géographique des moyens syndicaux (humains, matériels et financiers) de l’entreprise et la communiquer régulièrement (au minimum une fois l’an) à l’ensemble des syndicats,
Aider à l’implantation de la CGT dans les sites encore dépourvus d’organisation en lien avec les UL et UD concernées, notamment par la mise à disposition régulière de tracts propres à l’entreprise à destination des salariés ne disposant pas d’organisation CGT locale,
Aider à la continuité syndicale en lien avec les syndicats et/ou sections syndicales de retraités.
Veiller au bon fonctionnement du Collectif national pour informer et recueillir les avis et opinions des syndicats et sections syndicales sur toutes les questions concernant l’ensemble de l’entreprise et faire suivre à la Fédération l’information relative à ces questions.
préparer les instances avec les élus et mandatés des syndicats
assurer la gestion des moyens humains, matériels et financiers dont dispose la CGT sur le plan de l’entreprise, par délégation de la Fédération.

A ce titre, les moyens financiers reçus de l’employeur par la CGT de l’entreprise doivent être déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la fédération, et les comptes dudit collectif adossés aux comptes de la Fédération, pour leur déclaration, comme le prévoit la loi du 20 aout 2008 relative à la représentativité syndicale.

coordonner le suivi des militants en termes de carrière.
coordonner le suivi des militants en cas de retour à une activité professionnelle, en lien avec leurs syndicats et la fédération.
rendre compte chaque année de l’utilisation et de la répartition de ces moyens humains, matériels et financiers à la Fédération et aux syndicats de l’entreprise, lors d’un collectif national,

L’évolution de la situation, des forces organisées, la diversité des expériences, nécessitent l’organisation régulière de rencontres entre l’ensemble des DSN et la Direction Fédérale.

Article 20-3 : Désignation des Responsables Syndicaux d’Entreprise (ou Groupe)

Le DSN, ose ou Coordinateur (et le DSNA, DSCA et le coordinateur adjoint) sont élus par les syndicats et sections syndicales de la Conférence nationale à partir des candidatures que les syndicats ou les sections syndicales ont fait remonter au collectif national, sur la base d’un appel à candidature relayé aux différents syndicats de l’entreprise.

Ils sont élus jusqu’au renouvellement du mandat.

Quinze jours avant la tenue de la Conférence nationale les candidatures sont portées à la connaissance de tous les syndicats, de toutes les sections syndicales, et de la Fédération.

Les candidats au mandat de DSN, DSC ou Coordinateur (et le DSNA, DSCA et le Coordinateur adjoint) sont libres de se faire connaitre auprès des syndicats.

Les adhérents participants au vote du DSN doivent faire partie du périmètre de représentation ou d’activité syndicale du DSN, DSC ou Coordinateur.

La Conférence nationale définit unanimement les modalités pratiques de votes. A défaut d’entente unanime, le vote de désignation du DSN, DSC ou Coordinateur (ainsi que DSNA, DSCA ou le Coordinateur adjoint) s’effectue par les représentants désignés de chaque syndicat sur la base des modalités qui se pratiquent lors du congrès de la fédération. (CF Art 9-2, alinéa 5)

Au moins 15 jours avant la Conférence Nationale, la Fédération compare le nombre de FNI déclarés dans COGETISE, au nombre d’adhérents inscrits dans COGITIEL.

Cette comparaison est transmise aux syndicats de l’entreprise pour une éventuelle correction des données.

A défaut de correction et en cas d’une différence flagrante, pour que le syndicat concerné ait la possibilité de voter valablement, la Fédération se réserve le droit d’exiger préalablement tout justificatif qu’elle estime nécessaire.

Ne peuvent pas prendre part au vote les syndicats qui ne sont pas à jour de leurs cotisations au titre du semestre précédant la conférence nationale.

Si toutes les conditions énoncées ci-dessus ont été réunies, et après l’information de la Commission Exécutive Fédérale, la Fédération procède à la désignation des élus, DSN, DSC ou Coordinateur (et DSNA, DSCA ou Coordinateur adjoint) auprès de la Direction de l’entreprise et de la DRIEETS concernée.

Le Représentant syndical au CCE est élu par les syndicats, après appel à candidature, auxquels peuvent participer, avec l’accord du syndicat concerné, les candidats qui remplissent les conditions pour prétendre à cette fonction. Cette élection intervient après les élections professionnelles

Lors d’un collectif national, les syndicats et les sections syndicales élisent, les représentants syndicaux au comité européen ou de groupe, après appel à candidature.

De même, ils avalisent les candidatures de l’ensemble des administrateurs des structures de l’entreprise, ou satellites de celle-ci, après appel à candidature.

Les règles de vote sont les mêmes que pour l’élection du DSN, DSC ou coordinateurs.

Le ou les DSN (DSC ou Coordinateur), en lien avec le représentant de la fédération et le collectif national de l’entreprise, sont chargés de procéder à la répartition des mandats nationaux de permanents et des crédits d’heures nationaux, en fonction des objectifs stratégiques poursuivis (syndicalisation, aide aux IRP, développement de la CGT dans l’entreprise par exemple).

Un tableau récapitulatif, comportant le nom et le nombre d’heures pour chaque membre bénéficiant de crédits d’heures nationaux, est transmis au collectif national de l’entreprise ainsi que pour information au représentant de la fédération.

Article 20-4: Conférence Nationale d’Entreprise ou de Groupe

*(Le terme« groupe» s’entend ici pour les groupes type Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Caisse d’Epargne ou Banque Populaire)

La Conférence nationale est un Groupe de travail de la Fédération, constitué des syndicats et des sections syndicales du périmètre de l’entreprise, elle représente le moment de rencontre et d’échange de l’ensemble des syndicats et sections syndicales d’une même entreprise ou d’un même groupe.

La Conférence nationale n’est pas un Congrès. Elle permet de favoriser l’échange d’expériences, d’analyser le contenu des politiques patronales, d’affiner les orientations fédérales en fonction des particularités de l’entreprise, de définir les revendications et les initiatives particulières à l’entreprise.

En ce sens, la conférence nationale constitue un moment privilégié destiné à mieux préciser les objectifs et l’action des élus, représentants et militants de la CGT au sein des différentes instances de négociations et/ou de représentation du personnel de l’entreprise

Les participants à la Conférence nationale recherchent par le débat démocratique la cohésion des objectifs et l’action des syndicats et sections syndicales de l’entreprise, dans le respect des orientations fédérales et confédérales.

La Conférence nationale se prépare en présence d’un ou plusieurs représentants mandatés par la Fédération. A ce titre, ces derniers sont destinataires de l’ensemble des éléments concernant ces préparatifs.

Cette conférence se réunit au minimum une fois tous les 3 ans toujours en présence d’un ou plusieurs représentants de la Fédération.

Dans les entreprises où la CGT ne dispose pas d’une implantation multiple, mais fonctionne en syndicat national, le congrès ou assemblée générale du syndicat, en remplacement de la Conférence Nationale, doit se tenir entre 2 congrès fédéraux.

En cas de départ, quelle qu’en soit la cause, du DSN, DSC ou coordinateur.et pendant la vacance de ce mandat, le DSNA, DSCA ou coordinateur-adjoint assume le mandat vacant jusqu’à la prochaine Conférence Nationale.

Si le délai restant à courir jusqu’à la prochaine conférence nationale est supérieur à trois mois, une conférence nationale extraordinaire est organisée très rapidement pour élire un nouveau DSN, DSC ou Coordinateur afin de pourvoir le mandat vacant.

En cas de départ, quelle qu’en soit la cause, du DSNA, DSCA ou coordinateur-adjoint, le collectif national pourvoit à son remplacement, dans le cadre d’une élection par les syndicats et sections syndicales après appel à candidature.

La délégation nationale veille, en lien avec la Fédération, à ce que chaque syndicat ou section syndicale de l’entreprise puisse participer à la Conférence nationale.

Les militants de l’entreprise détenant un mandat au niveau fédéral, les militants détenant une responsabilité nationale dans l’entreprise doivent y participer.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 21 : Formation et information

La Fédération prend les dispositions nécessaires à l’information et à la formation de tous les adhérents.

Les syndicats affiliés à la Fédération ont la responsabilité d’organiser et d’impulser la diffusion de la presse fédérale et confédérale en particulier auprès de leurs élus et mandatés.

Article 22: L’avenir Social, INDECOSA

Tous les syndicats affiliés sont solidaires et partie prenante de« l’Avenir Social»

Tous les adhérents de la CGT sont de droit membres de l’association pour l’information et la défense des consommateurs salariés. (INDECOSA-CGT).

Article 23 : Dissolution de la Fédération

La dissolution de la Fédération ne pourra être prononcée que par un Congrès extraordinaire convoqué à cet effet.

La dissolution de la Fédération devra impérativement être décidée par les¾ des mandats présents.

En cas de dissolution, l’affectation des biens de la Fédération est dévolue à la Confédération. Elle est décidée par le Congrès dans les mêmes conditions de vote prévues au présent articl

Article 24: Dépôt des statuts

Les présents statuts entrent en application dès leur approbation par le Congrès et sont déposés à la mairie de Montreuil (Seine Saint Denis) conformément aux dispositions légales.

STATUTS de la FSPBA CGT Adoptés lors du 7ème congrès de la FSPBA CGT du 19 au 23 mai 2025 – Le Verdon