#représentativité

[JURIDIQUE] La représentativité syndicale

  LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE Les effets de l’arrêt Lancry Protection Sécurité rendu par la Cour d’Appel de Paris le 4 Juin 2015 De quoi s’agit-il ? La représentativité syndicale revue par la loi du 20 Août 2008, fixe au travers de l’article L.2121-1 du code du Travail les critères nécessaires à celle-ci : « La représentativité des organisations […]