Comptes inactifs ou contrat d’assurance en déshérence
Que devient mon argent ?
Les établissements bancaires peuvent clôturer les comptes inactifs après une période de 12 mois ou 5 ans de non activité suivant les cas.
Pour les assurances vie, les établissements bancaires comme les compagnies d’assurance sont tenus de rechercher les bénéficiaires mais cela se révèle parfois impossible.
Alors que devient l’argent ?
La loi Eckert du 13 juin 2014* est venue préciser les choses, une fois clôturé l’argent reste dans les livres de l’établissement détenteur (3 ou 10 ans suivant le cas) puis est envoyée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Au-delà de la prescription trentenaire, les fonds sont ensuite acquis à l’État. La CDC a mis en place un outil internet pour permettre aux particuliers de récupérer les sommes déposées en ses livres.
Vous êtes peut-être sans le savoir
- Titulaire d’un Livret A ou d’un PEL ouvert à votre nom, durant votre jeunesse, par un parent ou un grand parent,
- Titulaire d’un compte bancaire dont vous avez oublié l’existence,
- Bénéficiaire d’une assurance vie jamais réclamée,
- Bénéficiaire d’une épargne entreprise égarée, etc
Ne sait-on jamais ?
Des centaines de milliers de français(e)s sont dans cette situation. Pour vous en assurer vous pouvez vous connecter depuis le 2 janvier dernier au site ad hoc CICLADE.
*LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence
