Accès aux avantages des CSE : Victoire de l’UGICT-CGT de GROUPAMA !
Juridique
Réforme du congé paternité et d’accueil de l’enfant
La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant va être allongée et devient en partie obligatoire pour les bénéficiaires à partir du 1er juillet 2021. Voici un tableau récapitulatif du congé paternité et d’accueil de l’enfant avant et après la réforme. pour aller plus loin
Dispositif Pro-A
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite « Pro-A », vise à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés peu ou non qualifiés grâce à un parcours de formation individualisé. Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle. Ce dispositif a été Crée par la loi « Avenir professionnel » du 5 […]
[LOI TRAVAIL] FO et la CGT saisissent l’OIT
[COMMUNIQUE CONFÉDÉRAL] La CGT et FO ont saisi l’OIT [Organisation Internationale du Travail]. En effet, la loi Travail comporte de nombreuses dispositions contraires aux textes fondamentaux et aux textes internationaux auxquels la France est liée. Cette loi porte atteinte à la liberté syndicale, au droit à une négociation collective libre et progressiste et au […]
[JURIDIQUE] Visioconférence et réunion des IRP
VISIOCONFÉRENCE ET RÉUNION DES IRP La loi sur le dialogue social du 17 Août 2015 prévoit la possibilité d’utiliser la visioconférence pour les réunions avec les instances représentatives du personnel. Les instances concernées sont : Le Comités d’Entreprise, y compris les comités d’établissement pourtant non cités dans la loi. En effet, l’article L 2327-19 du Code […]
[JURIDIQUE] La représentativité syndicale
LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE Les effets de l’arrêt Lancry Protection Sécurité rendu par la Cour d’Appel de Paris le 4 Juin 2015 De quoi s’agit-il ? La représentativité syndicale revue par la loi du 20 Août 2008, fixe au travers de l’article L.2121-1 du code du Travail les critères nécessaires à celle-ci : « La représentativité des organisations […]
[JURIDIQUE] Insuffisance de résultat et objectifs
Insuffisance de résultat et objectifs Le contrat de travail : Rappel Le principe même du contrat de travail, réside dans la mise à disposition rémunérée, par le salarié, de sa force de travail, de ses compétences et savoirs faire. Partant de ce principe, pèse sur le salarié une obligation de moyens et non une obligation de […]
[JURIDIQUE] Le droit d'alerte des DP
Le droit d’alerte des DP De quoi s’agit-il ? Ce droit novateur et introduit par la loi du 31 Décembre 1992 est consacré par l’article L.2313-2 du code du travail : « Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale […]
[JURIDIQUE] Licenciement pour faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés
Licenciement pour faute lourde. Que devient l’indemnité compensatrice de congés payés ? Le conseil constitutionnel, dans sa décision N° 2015- 523 QPC du 02 mars 2016, remet en cause l’article L 3141- 26 du code du travail qui prévoit que l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas due dès lors que la rupture du contrat de travail […]
[Banque Palatine] Le PERCO, un jeu de dupes
Les élus Cgt ont interrogé les salariés sur leurs intentions d’utilisation du PERCO proposé par la Direction. 80 % ne sont pas intéressés. Confiscatoire pour 90 % des salariés, il ne bénéficie qu’à quelques-uns.