Juridique

[LOI TRAVAIL] FO et la CGT saisissent l’OIT

  [COMMUNIQUE CONFÉDÉRAL] La CGT et FO ont saisi l’OIT [Organisation Internationale du Travail]. En effet, la loi Travail com­porte de nombreuses dispositions contraires aux textes fondamen­taux et aux textes internationaux auxquels la France est liée. Cette loi porte atteinte à la liberté syn­dicale, au droit à une négociation collective libre et progressiste et au […]

[JURIDIQUE] Visioconférence et réunion des IRP

VISIOCONFÉRENCE ET RÉUNION DES IRP La loi sur le dialogue social du 17 Août 2015 prévoit la possibilité d’utiliser la visioconférence pour les réunions avec les instances représentatives du personnel. Les instances concernées sont : Le Comités d’Entreprise, y compris les comités d’établissement pourtant non cités dans la loi. En effet, l’article L 2327-19 du Code […]

[JURIDIQUE] La représentativité syndicale

  LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE Les effets de l’arrêt Lancry Protection Sécurité rendu par la Cour d’Appel de Paris le 4 Juin 2015 De quoi s’agit-il ? La représentativité syndicale revue par la loi du 20 Août 2008, fixe au travers de l’article L.2121-1 du code du Travail les critères nécessaires à celle-ci : « La représentativité des organisations […]

[JURIDIQUE] Le droit d'alerte des DP

  Le droit d’alerte des DP De quoi s’agit-il ? Ce droit novateur et introduit par la loi du 31 Décembre 1992 est consacré par l’article L.2313-2 du code du travail : « Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale […]

[JURIDIQUE] Licenciement pour faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés

Licenciement pour faute lourde. Que devient l’indemnité compensatrice de congés payés ? Le conseil constitutionnel,  dans sa décision N° 2015- 523 QPC du 02 mars 2016,  remet en cause l’article  L  3141- 26 du code du travail qui prévoit  que l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas due dès lors que la rupture du contrat de travail  […]