Le référendum pour contourner les syndicats
Un accord n’est valable que s’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30 % des votes exprimés aux élections et si les autres organisations pesant au moins 50 % ne s’y opposent pas.
Ils sont conclus pour une durée illimitée.
Un accord d’entreprise pourra être conclu s’il est paraphé par des organisations représentant au moins 50 % des salariés.
Si elles ne sont que 30 %, elles pourront alors demander l’organisation d’une consultation des salariés.
Si le référendum va dans le sens d’un accord, ce dernier sera alors validé et les autres syndicats, même s’ils pèsent 70 % du nombre de salariés, ne pourront plus s’y opposer. Autrement dit, le droit d’opposition des syndicats majoritaires est supprimé et remplacé par le référendum d’entreprise.
Les règles de validations ne sont plus calculées sur la base des voix exprimées aux élections mais des seuls organisations représentatives.
Par ailleurs, les accords seront désormais conclus pour une durée limitée de cinq ans et devront être renégociés à l’issue de cette période.
Le groupe pour contourner la négociation
d’entreprise, de branche et d’établissement
Les niveaux de négociations reconnus par la loi sont :
- L’échelon interprofessionnel, qui donne lieu à des Accords Nationaux Interprofessionnels qui sont ensuite éventuellement transposés dans la loi
- La branche ;
- L’entreprise et l’établissement.
Des accords de groupe sont possibles, mais sans règles de négociations ou de critères de représentativité précis. Ils ne peuvent
primer sur les accords de branche ou d’entreprise.
Avec la financiarisation de l’entreprise, le périmètre des groupes évolue très vite, au gré des rachats, filialisations et montages financiers organisés par les actionnaires.
- Toutes les négociations prévues au niveau de l’entreprise (sans exception) peuvent être menées au niveau d’un groupe, selon les mêmes modalités. Les accords se substituent alors d’office aux accords d’entreprise conclus avant ou après.
- De même, les accords d’entreprise « écrasent » les accords d’établissement.
- C’est donc la liberté totale pour le patronat de choisir le périmètre de négociation qui lui est le plus favorable.
Notre fédération banque assurance, comme beaucoup d’autres appelle à signer la pétition contre la loi El Khomri